1. Cadre réglementaire applicable
L’activité de jeux d’argent et de hasard est exercée dans le respect du droit français applicable. Ce cadre est défini principalement par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, qui a réformé la régulation des jeux en France et renforcé les obligations de protection des joueurs applicables à l’ensemble des opérateurs, en ligne comme physiques.
La supervision de ces obligations relève de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux, notamment en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs. Le ministère de l’Intérieur demeure compétent pour les aspects d’intégrité, de sécurité et de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux dans les établissements physiques.
Conformément aux dispositions en vigueur, un plan d’actions en matière de jeu responsable est transmis chaque année à l’ANJ. Ce plan précise les mesures mises en œuvre pour prévenir le jeu excessif, protéger les mineurs et favoriser une pratique raisonnée du jeu. L’ANJ examine ce plan, peut formuler des exigences complémentaires et en assure le suivi.
2. Accès aux jeux - Conditions et restrictions
2.1 Âge minimum requis
La participation à toute activité de jeu d’argent est strictement réservée aux personnes majeures. L’accès à l’établissement est interdit aux mineurs de moins de 18 ans. Cette interdiction est absolue et ne souffre aucune exception.
Un contrôle de l’âge des personnes souhaitant accéder aux espaces de jeu est effectué. À cet effet, la présentation d’un document d’identité officiel en cours de validité peut être exigée.
2.2 Interdictions de jeu
Un fichier national des interdictions de jeux est géré par l’ANJ. Ce fichier recense les interdictions volontaires, administratives et judiciaires. L’établissement a l’obligation légale d’interroger ce système d’information avant d’autoriser l’accès aux jeux à une personne, et de refuser l’accès à toute personne y figurant, conformément à l’article L.320-9 du code de la sécurité intérieure.
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction volontaire de jeux peut en faire la demande auprès de l’ANJ. Cette démarche est confidentielle.
3. Outils de modération et de prévention
Des dispositifs de détection et d’accompagnement des joueurs dont la pratique présente des signes d’excès ou de dépendance sont mis en œuvre, en conformité avec le cadre de référence publié par l’ANJ sur la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs.
Les mesures appliquées comprennent notamment :
- La détection des comportements de jeu susceptibles d’indiquer une pratique excessive ou pathologique, selon des critères définis dans le plan d’actions annuel.
- L’accompagnement des joueurs identifiés, incluant une orientation vers des ressources d’aide spécialisées et, le cas échéant, la mise en place de mesures de modération adaptées à leur situation.
- La mise en œuvre de procédures d’auto-exclusion permettant à tout joueur d’interrompre volontairement son accès aux jeux pour une durée déterminée ou de manière permanente.
- Le suivi d’indicateurs chiffrés transmis à l’ANJ, portant notamment sur le nombre de joueurs détectés, les actions d’accompagnement déclenchées et la part du Produit Brut des Jeux générée par les joueurs à risque, conformément aux exigences de l’ANJ.
4. Communication commerciale
L’ensemble des communications commerciales est soumis au respect des dispositions légales en vigueur. Toute communication susceptible d’inciter, directement ou indirectement, des mineurs ou des personnes interdites de jeux à participer aux activités de jeux est interdite. De même, toute communication comportant une incitation excessive à la pratique du jeu est proscrite.
L’ANJ dispose du pouvoir d’ordonner le retrait de toute communication commerciale ne respectant pas ces principes. La stratégie promotionnelle est examinée par l’ANJ dans le cadre du plan d’actions annuel.
5. Ressources d’aide et d’accompagnement
Toute personne confrontée à des difficultés liées au jeu, qu’il s’agisse du joueur lui-même ou de son entourage, peut contacter les services spécialisés suivants:
Joueurs Info Service
Ligne téléphonique: 09 74 75 13 13
Appel non surtaxé, disponible 7 jours sur 7 de 8h à 2h
Site internet: joueurs-info-service.fr
Ce service propose une écoute, une information et une orientation vers des structures d’aide adaptées. Un service de chat en ligne est également disponible sur le site, de manière anonyme et gratuite.
SOS Joueurs
Ligne téléphonique: 09 69 39 55 12
Association d’aide aux joueurs et à leur entourage, ligne généralement anonyme et non surtaxée.
Contact: [email protected]
Adictel
Numéro vert: 0805 02 00 00
Appel gratuit, disponible 24h/24, 7j/7. Service d’écoute psychologique dédié aux problèmes liés aux jeux d’argent.
Ces services sont indépendants de l’établissement. Il est recommandé à tout joueur qui en ressent le besoin de les contacter sans délai.
6. Avertissement légal
Jouer comporte des risques: endettement, dépendance. Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans.